Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déclare le sieur Fournier, habitant de Saint-Domingue, non-recevable & mal fondé dans son opposition à l'arrêt du Conseil d'Etat du roi du 17 février dernier : le déboute en conséquence de toutes ses fins & conclusions ; supprime les requêtes & mémoires dudit sieur Fournier, comme attentatoires au respect dû à l'autorité du roi, contraires à la police de l'imprimerie, injurieux, faux & calomnieux : interdit l'avocat de ses fonctions pour un an, du 28 juillet 1787
Contenu
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Identifiant (dcterms:identifier)
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SCH13257
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Titre (dcterms:title)
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déclare le sieur Fournier, habitant de Saint-Domingue, non-recevable & mal fondé dans son opposition à l'arrêt du Conseil d'Etat du roi du 17 février dernier : le déboute en conséquence de toutes ses fins & conclusions ; supprime les requêtes & mémoires dudit sieur Fournier, comme attentatoires au respect dû à l'autorité du roi, contraires à la police de l'imprimerie, injurieux, faux & calomnieux : interdit l'avocat de ses fonctions pour un an, du 28 juillet 1787
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Lieu (bio:place)
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fr
Paris
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Editeur (dcterms:publisher)
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Imprimerie royale
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Date (dcterms:date)
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1787
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Mot-clé Rameau (dcterms:subject)
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Justice
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Mot-clé libre (dcterms:subject)
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Administration coloniale
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Mot-clé Thématique (dcterms:subject)
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fr
Droit
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Mot-clé Lieu (dcterms:spatial)
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fr
Haïti
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Mot-clé Siècle (dcterms:temporal)
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18
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Type (dcterms:type)
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fr
Loi, texte règlementaire, document officiel
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Format (dcterms:format)
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application/pdf
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Conditions d'utilisation (dcterms:rights)
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fr
Domaine public
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Plateforme source (dcterms:provenance)
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Bibliothèque numérique Manioc
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| Titre |
Classe |
| France. Conseil d'Etat (13..-1791) |
Organisation
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| Titre |
Classe |
| Fournier (habitant de Saint-Domingue) |
Personne
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Bibliothèque Schœlcher
