France. Cour de cassation. Chambre criminelle

Identifiant (dcterms:identifier): BUACO240108
Nom (foaf:name): France. Cour de cassation. Chambre criminelle
Autre forme du nom (dcterms:alternative): Cour de cassation (France); Tribunal de cassation (France); France. Tribunal de cassation
Date de création (bio:birth): 1790
Langue d'expression (dcterms:language): Français
Pays ou territoire (bio:place): fr France
Note (bio:biography): Adresse : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01; Site internet de la collectivité : http://www.courdecassation.fr; Le Tribunal de cassation, institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804). Organise des journées d'étude, conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Sources (dcterms:bibliographicCitation): La Cour de cassation et les libertés, 1988; BA 2002; fra Justice transitionnelle, justice alternative, 2017
Notice IdRef (bibo:identifier): http://www.idref.fr/231348797
URI (bibo:uri): BUACO240108
Plateforme source (dcterms:provenance): Bibliothèque numérique Manioc

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