France. Cour de cassation. Chambre criminelle

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Identifiant
BUACO240108
Nom
France. Cour de cassation. Chambre criminelle
Autre forme du nom
Cour de cassation (France)
Tribunal de cassation (France)
France. Tribunal de cassation
Date de création
1790
Langue d'expression
Français
Pays ou territoire
fr France
Note
Adresse : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01
Site internet de la collectivité : http://www.courdecassation.fr
Le Tribunal de cassation, institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804). Organise des journées d'étude, conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Sources
La Cour de cassation et les libertés, 1988
BA 2002
fra Justice transitionnelle, justice alternative, 2017
Notice IdRef
http://www.idref.fr/231348797
URI
BUACO240108
Plateforme source
Bibliothèque numérique Manioc

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